Par courrier en date du 16 février 2006, le Préfet de la région Bourgogne Préfet de la Côte d'Or demande au maire de communiquer une information concernant les acquéreurs et les locataires d'un bien immobilier situé dans une zone à risque couverte par un plan de prévention des risques "PPR naturels et /ou technologiques".

A remarquer que l'information sur les risques naturels et technologiques ne concernent pas Chevigny, par contre l'information sur les sinistres reconnus par arrêté interministériel suite à une catastrophe, la concerne. 

On trouvera l'ensemble des informations concernant cette question sur le site http://www.prim.net

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Professionnel / Connaître la règlementation / Information préventive.