Libre expression : ce que dit la loi

Aux termes de l’article 9 de la loi n°2002-276 du 27 février2002 relative à la démocratie de proximité, les élus n’appartenant pas à la majorité municipale ont droit, dans les communes de plus de 3500 habitants, à avoir un espace réservé à leur expression dans les bulletins d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Cette disposition existe également au sein des conseils généraux et régionaux pour l’ensemble des élus. Cette disposition est également applicable à tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus.
Par une réponse ministérielle en date du 5 septembre 2002, le ministre de l’intérieur est venu rappeler explicitement l’application de l’article 9 de la loi sur la démocratie de proximité aux sites Internet des collectivités visées.

C’est le cas pour le site Internet officiel de Chevigny Saint Sauveur qui adhère à Cybercommunes.

En accord avec les conseillers municipaux d’opposition il a été décidé de publier dans la présente rubrique, sous leur responsabilité rédactionnelle, les articles édités dans le bulletin d’information le 4 Pages sous la têtière « Libre expression ».

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