Interdiction de fumer dans les lieux publics depuis le 1er février 2007

Art. L. 3511-7 : il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.
Art. R. 3511-1 : cette interdiction s'applique notamment à tous les lieux recevant du public ou qui constituent des lieux de travail.
Art. R.3511-6 : l'affichage d'une signalisation apparente qui  rappelle le principe de l'interdiction de fumer est obligatoire.
Art. R. 3512-2 : sanctions à l'encontre du responsable des lieux : contravention de 135 € pour le fait de ne pas mettre en place notamment la signalisation prévue à l'art. R. 3511-6.
Conforme à la réglementation, le panneau Interdiction de Fumer dans les lieux collectifs permet :
- le rappel des dispositions générales sur la lutte contre le tabagisme,
- de respecter la législation en terme d'affichage obligatoire,
- l'information des personnes présentes dans les lieux mentionnés à l'art. R. 3511-1. 

Fumer vous expose à une amende forfaitaire de 68 € ou à des poursuites devant le tribunal de police.