La réforme change les conditions d’ouverture de droit, la détermination du montant et les conditions relatives au service de la pension.

Modification de la condition d’âge
La condition d’âge minimal est progressivement supprimée.  L’âge minimal passe ainsi de 55 ans actuellement à 52 ans au 1er juillet 2005 et disparaît à partir du 1er janvier 2011.

Modification des conditions liées au mariage
Vous pouvez obtenir une pension de réversion si vous êtes veuve, veuf ou conjoint divorcé d’un assuré décédé et si votre conjoint était retraité ou aurait pu obtenir une retraite au régime général. Il faut toujours avoir été marié pour bénéficier d’une pension de réversion. Mais les conditions de durée de mariage et de non remariage sont supprimées.

Nouvelles conditions de ressources
Les ressources retenues sont :
- les ressources personnelles du conjoint survivant ;
- les ressources du nouveau ménage (remariage, vie maritale, pacs) ;
- les avantages personnels de vieillesse et d’invalidité, de base et complémentaire du conjoint survivant.
Par contre, certaines ressources sont exclues jusqu’au 30 juin 2006. Il s’agit des avantages de réversion servis par le régime général, le régime agricole, le régime des commerçants et des artisans,  les professions libérales (sauf les avocats) et par les régimes complémentaires associés.

Le plafond à ne pas dépasser pour bénéficier d’une pension de réversion est fixé au 1er janvier 2005 à :
- 1 319,06 € par mois si vous vivez seul ;
- et à 2 110,50 € par mois pour un ménage.
Les revenus des titulaires d’une pension de réversion, s’ils sont concernés par la réforme, seront contrôlés par le biais d’une déclaration de ressources jusqu’à 60 ans ou jusqu’à l’âge où ils bénéficieront de l’ensemble de leurs avantages de retraite.

Le mode de calcul
Le montant de la réversion de base reste fixé à 54 % de la pension de base que percevait (ou qu’aurait perçu) le conjoint.
La pension de réversion ne peut être inférieure à un minimum fixé par décret de 249,52 € par mois au 1er janvier 2005 lorsque le conjoint réunissait une durée d’assurance d’au moins 60 trimestres.
Lorsque l’assuré décédé a relevé de plusieurs régimes et que le total des périodes accomplies dans l’ensemble des régimes est supérieur à 60 trimestres, le minimum est réparti entre les différents régimes servant la pension de réversion.
La réversion est une allocation différentielle. Si les ressources considérées dépassent le plafond, le montant de la réversion versé est réduit à hauteur du dépassement, comme la majoration pour enfant à charge.

Demander une pension de réversion
L’attribution de la pension n’est pas automatique. Il faut la demander et déposer cette demande auprès du régime de base auquel l’assuré a cotisé. S’il était rattaché à plusieurs régimes, contactez le dernier régime ou celui auquel il a le plus cotisé, cet organisme se mettra en relation avec les autres.

Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez appeler le : 0 825 393 783 (0,15 € la minute).
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.